Vos conditions de ventes
1° Responsabilité dans les commandes.
Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les commandes ne sont valables qu'après notre acceptation. Elles impliquent l'adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos tarifs. Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur nos produits.
2° Délais.
Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception de commande ne sont qu'indicatives. Nos clients ne pourront réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résilier leur commande pour cause de retard.
3° Impossibilité d'exécution.
Les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption totale ou partielle ou le retard de transport, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer, résultant de la décision des Pouvoirs Publics, ainsi que tout cas fortuit ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intèrêts.
4°Responsabilité.
En cas de marchandises défectueuses, nous ne sommes tenus qu'au remplacement de ces marchandises, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour être prises en considération, les réclamations devront nous être adressées dans les trois mois suivant la date de livraison (ou de connaissement pour les exportations maritimes).
5° Paiement.
Nos livraisons sont réputées payables à notre Siège Social. Sauf stipulation contraire à nos tarifs, les conditions de paiements sont 30 jours après jour de livraison pour les vins. Nous nous réservons pour la première commande le droit d'exiger le paiement comptant ou d'expédier contre remboursement. Nos traites ou l'acceptation par nous d'un autre mode de paiement, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de non-paiement à la date d'échéance, le vendeur percevra des intérêts de retard depuis la date d'échéance jusqu'à la date de règlement de la créance, au taux d'intérêt en vigueur. Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre créance si une seule de ces échéances n'étaient pas respectées.
Si aucun paiement n'est effectué par le client la vente sera résolue de plein droit 30 jours après la susdite mise en demeure. En cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation, des biens de l'acheteur, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans les quatre mois suivant la publication du jugements déclaratif . Un escompte sera consenti en cas de règlement anticipé.
Clause d'intérêts de retard.
" En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mis en demeure, au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette ".
Clause pénale.
" En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée ".
Clause de déchéance du terme.
" Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture ou traite entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures ou traites non échues".
6°Clause de réserve de propriété.
Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison.
Cependant dès la livraison desdites marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.
7° Transport.
Les marchandises sont vendues, prises et agréées dans nos établissements, même si nos prix sont établis franco. Par suite, elles voyagent toujours aux risques et périls de l'acquéreur. Il incombe donc à l'acheteur, quand il est lui-même destinataire de l'envoi ou à son représentant quand l'acheteur fait diriger l'envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu'après s'être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux d'acheminement et en bon état. En cas d'avaries ou de manquements, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit notamment réserves sur la lettre de voiture et lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours au transporteur.
8° Juridiction.
En cas de difficultés pour l'exécution ou à l'occasion de nos conventions, toutes contestations, quel qu'en soit l'objet seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de notre Siège Social, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu'en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas seul le droit français sera applicable.
9° Les clauses figurant ci-dessus sont applicables aux ventes à l'exportation.
Propriété :
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